3e Comité Interministériel du handicap : Bilan et nouvelles mesures !

La loi Handicap va fêter ses 15 ans d’ici quelques mois, et chaque année de nouvelles actions sont menées pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap. Le 3 décembre dernier, le comité interministériel du handicap (CIH) a fait le point sur les mesures mises en place en 2019, et a donner des indications sur les 22 mesures qui seront visées en 2020. Voici tout ce qui est ressorti de ce bilan et de ce cahier des charges à venir.

10 premières mesures en place, un bon début.

En Octobre 2018, plusieurs mesures avaient été annoncées, et le CIH estime qu’elles ont été tenues :

• Les personnes majeures sous tutelle ont désormais le droit de vote.
• Ces mêmes personnes peuvent se marier, se pacser, divorcer, sans avoir besoin d’une autorisation de la justice.
• Dans le cas d’un handicap jugé irréversible, ne permettant pas une évolution favorable, l’allocation adulte handicapé (AAH), la carte de mobilité inclusion (CMI), et la reconnaissance comme travailleur handicapé sont des droits désormais attribués à vie.
• Création de la Complémentaire Santé Solidaire, qui est une fusion de l’aide au paiement de la complémentaire avec la CMU-C.
• Création d’une allocation d’éducation de l’enfant en situation de handicap, dont il peut bénéficier jusqu’à ses 20 ans, ou pour toute la durée du cycle scolaire classique.
• Un bonus d’inclusion handicap va faciliter la garde d’enfants dans les crèches, et le mode de garde des assistantes maternelles est majoré.
• Tous les nouveaux immeubles collectifs de plus de 3 étages devront intégrer ascenseurs pour faciliter l’accès au logement des personnes en situation de handicap.

3 mesures annoncées en 2018 n’ont pas étaient mises en place, et elles étaient pourtant parmi les plus ambitieuses, et les plus tangibles pour beaucoup de personnes handicapées :

• La gratuité des transports publics ou un tarif réduit pour les accompagnants des personnes en situation de handicap a été malheureusement oubliée cette année, mais on en reparle un peu plus bas.
• C’est le cas aussi de la révision de la liste des prestations et des produits remboursables, pour facilité la compréhension des modalités de prise en charge, que ce soit dans les établissements médico-sociaux ou directement en ville. Rien ne bouge de ce côté-là, c’est bien dommage.
• Le soutien pour les nouvelles technologies afin de donner plus d’autonomie ou de faciliter la communication des personnes en situation de handicap, n’a pas non plus été mis en place en 2019.

Le gouvernement se défend cependant, en expliquant qu’il y a bien eu 10 mesures de réalisées, avec la revalorisation de l’AAH qui est passée à 900 €, la détection facilité des jeunes autistes et leur suivi. Cependant, la première mesure était déjà prévue depuis 2017 et les deux autres font partie du plan de Stratégie Autisme 2018-2022.

Du travail pour 2020 !

Il y a donc eu quelques avancées significatives, comme le petit coup de pouce pour la garde d’enfants notamment, mais pour la plupart des associations de soutien aux personnes handicapées, c’est encore trop peu. Le gouvernement pense avoir entendu le message et promet 22 nouvelles mesures pour cette année 2020. Les voici :

• À partir du second trimestre 2020, dans le cas d’un handicap qui ne pourra pas évoluer favorablement, la prestation de compensation du handicap devient un droit à vie.
• Les personnes ayant accès à la prestation de compensation du handicap avant leurs 60 ans, pourront continuer à en profiter après 75 ans, ce qui n’est actuellement pas le cas.
• La RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) sera effective à vie dans le cas d’un handicap qui n’est pas réversible. C’est une mesure de 2019 finalement, qui sera actée à partir du 1er janvier 2020.
• À partir d’octobre 2020, une indemnisation de 3 mois pour un congé de proche aidant sera créée. La mobilisation sera aussi simplifiée, avec une plus grande souplesse pour le fractionnement et il n’est plus nécessaire d’avoir une certaine ancienneté dans la compagnie pour demander ce congé.
• À partir du 1er janvier 2020, les contributions sociales pour le dédommagement « aidant » pour compenser un handicap, seront défiscalisées et exonérées. Il sera aussi possible de cumuler avec le RSA à partir d’avril 2020.
• Un numéro unique va être mis en place pour permettre aux aidants de rompre leur isolement. Des solutions seront également pensées afin de donner un peu d’aide et de répit aux familles qui en ont besoin.
• Un plan de 90 millions d’euros va être lancé pour créer des places supplémentaires dans des établissements médicaux en France, et éviter ainsi les départs presque obligatoires vers la Belgique.
• Des unités d’enseignement adaptées seront mises en place dans les écoles qui en ont besoin, pour accueillir le mieux possible les enfants polyhandicapés et participer au soutien scolaire.
• Les modalités d’accompagnement des élèves en situation de handicap vont être améliorées dans l’enseignement agricole.
• Des logements évolutifs vont être construits pour que les lieux puissent s’adapter progressivement au handicap de l’habitant.
• Dans chaque région, un centre de ressource « Vie intime, sexuelle et accompagnement à la parentalité » va voir le jour. Il sera ouvert aux femmes en situation de handicap, à leurs proches et à des professionnels.
• Le guide numérique « Handiguide » sera lancé dès le premier trimestre de 2020, et il permettra à toutes les personnes en situation de handicap, de trouver des activités adaptées et des handisports pas trop loin de chez eux.
• Les transports en commun pour les aidants ou les accompagnateurs de personnes en situation de handicap seront moins chers ou même gratuits. Cette mesure devait être prise en 2019, on espère qu’elle sera enfin mise en place en 2020, elle est en tout cas toujours dans le cahier des charges.
• L’accès au service de transport adapté va être élargi. Toutes les personnes ayant une carte mobilité et inclusion, et tous les handicapés ayant un taux de handicap de 80 % ou plus auront plus de facilité à en profiter.
• L’accès au soin devrait être amélioré, en s’adaptant mieux aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap.
• Un plan important pour la formation au bénévolat, avec l’apprentissage des premiers secours, afin de former 3000 bénévoles en situation de handicap, qui pourront participer alors plus facilement aux événements sportifs à venir, et notamment les JO et les jeux paralympiques à Paris en 2024.
• Un site internet pour la recherche d’emploi des personnes en situation de handicap sera créé au courant de l’année 2020.
• Une plateforme numérique sera mise en place en complément, pour faciliter la recherche de formation et d’emploi, et rendre les démarches d’information ou de postulation plus simples et efficaces.
• Le gouvernement promet que le nombre de jeunes apprentis en situation de handicap dans le privé et le public, va augmenter considérablement.
• Le service national universel sera mis en place cette année et les jeunes en situation de handicap seront acceptés comme n’importe quel autre jeune français.
• Des équipes mobiles seront déployées dans tous les départements, pour vérifier que tous les enfants confiés à l’aide sociale, bénéficient des soins adaptés dont ils ont besoin.
• Enfin, le gouvernement a promis que l’accès à la culture serait renforcé pour les personnes en situation de handicap, avec notamment la création de livres adaptés, au format numérique, mais aussi une extension des obligations légales à tous les services audiovisuels. Enfin, les personnes handicapées devraient être mieux représentées dans les médias audiovisuels.

Bref, la liste est longue, et les promesses sont intéressantes. Nous serons là en fin d’année 2020 pour faire le bilan et vérifier que les mesures annoncées il y a quelques jours ont bien été mises en place !