Publics concernés

Sont concernés les candidats qui présentent au moment des épreuves, un handicap tel qu’il est défini dans la loi du 11 février 2005 : « Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant »

Champs d'application

Le aménagements concernent les épreuves des examens et concours du second degré (collège, lycée) ou de l’enseignement supérieur organisé par les ministères de l’Eduction Nationale et de l’Enseignement Supérieur ou par des établissements sous la tutelle de ces ministères. Soit les épreuves ponctuelles, les partiels, les contrôles continus, les entretiens.

Sont exclus les concours d’accès à la fonction publique ou promotion des personnels de ces ministères.

les principaux textes

Le décret du 21 décembre 2005 (ci-joint) apporte les premières indications sur les changements consécutifs à la loi du 11 février 2005. La circulaire du 26 décembre 2006 (ci-jointe) précise quels sont les champs d'application du décret, les publics concernés, les procédures et démarches, les décisions de l’autorité administrative.

La circulaire cherche à prendre en compte les différentes situations de handicap, tout en recommandant aux autorités administratives compétentes de procéder aux adaptations que des cas imprévus rendraient nécessaires, le principe à maintenir étant celui de l’égalité entre les candidats.

Procédures et démarches (1): la demande

La personne concernée dépose une demande d’aménagement des épreuves de l’examen ou du concours auprès du médecin désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Celui-ci n’est pas forcément le médecin de l’école ou de l’université. La réglementation ne spécifie rien d’autre sur la modalité de saisine.

La circulaire du 26 décembre 2006 émet des recommandations à titre indicatif :

- Etablissement d’un formulaire unique dans chaque Académie que l’on demande soit au service qui organise l’examen soit au médecin désigné par la CDAPH. Ce formulaire doit être accompagné d’éléments médicaux récents permettant l’évaluation des besoins d’aménagement.

- Le directeur de l’établissement veille à la bonne information des étudiants.

- Le médecin de l’établissement peut transmettre ces informations au médecin désigné (si ce n’est pas lui qui est désigné).

- Les étudiants dont le handicap est connu au moment de l’inscription à l’examen, déposent leur demande dès l’inscription. Les autres doivent déposer leur demande deux mois avant la date de l’examen.
Ils adressent dans les deux cas une copie de leur demande (sans éléments médicaux) au service qui organise l’épreuve.

Procédures et démarches (2): l'avis du médecin

Le médecin apprécie les besoins d’aménagements :

- au vu de la situation particulière du candidat ;
- au vu des informations médicales ;
- en tenant compte des conditions de déroulement de sa scolarité notamment des aménagements dont il a pu bénéficier (dans le PPS ou le PAI) ;
- en prenant appui sur les éléments cliniques décrits dans le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;

L’avis précise les conditions particulières de déroulement des épreuves (en étant toujours en conformité avec la réglementation de l’examen) en ce qui concerne :
- le temps majoré et le type d’épreuve concernée ;
- l’accès aux locaux ;
- l’installation matérielle dans la salle ;
- l’utilisation d’une machine ou ordinateur ;
- le secrétariat et l’assistance (d’un spécialiste de mode de communication) ;
- le matériel d’écriture en braille ;
- l’adaptation dans la présentation des sujets ;
et toute autre mesure jugée utile par le médecin.

l’avis précise en outre les autorisations :
- de bénéficier d’une épreuve adaptée ;
- d’être dispensé d’une épreuve ou d’une partie d’épreuve ;
- d’étaler le passage des épreuves la même année ;
- d’étaler sur plusieurs sessions annuelles consécutive le passage des épreuves de l’un des examens ;
- de conserver épreuve par épreuve unité par unité durant 5 ans des notes ;

Des préconisations concrètes en fonction de chaque type de handicap sont proposées dans la circulaire du 26 décembre 2006 (ci-jointe)

Le médecin adresse son avis au candidat ainsi qu’à l’autorité administrative qui organise l’examen.

Procédures et démarches (3): la décision

L’autorité administrative qui ouvre et organise l’examen décide des aménagements et notifie sa décision au candidat. Elle veille à la bonne application des mesures d’aménagements. Les délais et voies de recours sont mentionnés sur la notification.

En cas de recours, l’autorité administrative peut s’appuyer sur une cellule collégiale mise en place à cet effet (constituée de médecin conseiller technique du recteur, inspecteur d’Académie, enseignant référent, etc)

Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents handicapés
Ce guide publié en octobre 2007 par la Direction Générale de l’Enseignement Scolaire est téléchargeable sur le site du Ministère de
l’Education nationale.

D’autres informations peuvent être obtenues par le n° Azur de la ligne « Aide Handicap Ecole » au 08 10 55 55 00

Décret N° 2005-1617 du 21/12 2005
relatif aux aménagements des examens et des concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap.
.pdf – 43418 octets
Circulaire N°2006_215 du 26_12_2006
relatif aux aménagements des examens et des concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap.
Article L.114 du code de l’Action Sociale et des Familles : définition du handicap

.pdf – 67186 octets
Arrêté du 21 janvier 2008
relatif à la dispense de certaines épreuves de langue vivante du baccalauréat général ou technologique pour les candidats qui présentent une déficience du langage et de la parole ou handicapés auditifs
.pdf – 58469 octets

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