Tout savoir sur le Projet Personnalisé de Scolarisation ou PPS

Le Projet Personnalisé de Scolarisation ou PPS est un acte écrit, définissant un cadre et des modalités afin d’aider un élève handicapé, qui s’inscrit dans le cadre plus large du Plan Personnalisé de Compensation du handicap (ou PPC). Il peut être considéré comme le volet scolaire du PPC. Il va s’agir dans un premier temps de donner une définition précise du PPS, de voir ensuite comment il peut être mis en place, puis de voir les différents moyens de mise en œuvre du PPS.

Projet Personnalisé de Scolarisation

Le cadre général du PPC

Le PPS s’inscrit dans le cadre général du PPC qui est défini dans le Code de l’action sociale et des familles à l’art. R. 146-29 : « Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire au terme d’un dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie. Il comprend des propositions de mesures de toute nature, notamment concernant des droits ou prestations mentionnées à l’article L. 241-6, destinées à apporter, à la personne handicapée, au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations d’activités ou restrictions de participation à la vie en société qu’elle rencontre du fait de son handicap.

Le plan personnalisé de compensation comporte, le cas échéant, un volet consacré à l’emploi et à la formation professionnelle ou le projet personnalisé de scolarisation… »

Concrètement, le PPS est la partie relative à la scolarité du PPC. Le PPC peut contenir d’autres mesures pour aider la personne handicapée : Prestation de Compensation du Handicap (ou PCH), Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (ou AEEH), carte d’invalidité, etc.

Définition du PPS

Elle est énoncée dans la loi du 11 février 2005, transposée dans l’article L112-2 du Code de l’éducation qui stipule qu’il « est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé, ainsi qu’à sa famille, un parcours de formation qui fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles. Il propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l’accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation. »

Cette définition reprend le fait que le PPS est une partie du PPC, mais précise cette fois qu’il propose des modalités de déroulement du parcours de formation. Le PPS va donc être l’outil de guidage du parcours de toute la scolarité de l’élève handicapé et va en définir les contours pédagogiques, mais aussi sociaux, médicaux et paramédicaux.

L’autre point important à relever est que le PPS s’adresse à des personnes handicapées. Il faut donc rappeler la définition juridique du handicap telle qu’elle est énoncée dans l’article 2 la Loi 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui dispose que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » . Ce qu’il est important de retenir, c’est que la notion de handicap est large et englobe de nombreuses choses, facilitant l’accès au statut de handicapé et donc à la mise en place d’un PPS. Si le mot handicap peut faire peur, il est indispensable d’être reconnu comme tel pour pouvoir bénéficier d’un PPS.

Comment mettre en place un PPS ?

La mise en place d’un PPS requiert de nombreuses étapes, toutes obligatoires. La procédure à suivre se décompose ainsi :

• Le PPS se fait à l’initiative des parents de l’élève handicapé, de son représentant légal ou de lui-même s’il est majeur. Une saisine de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (ou MDPH) doit être effectuée via un courrier adressé à son directeur.
• Son élaboration est faite par l’Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation (ou EPE) de la MDPH. L’EPE, qui est la composante technique de la MDPH et qui est composée de professionnels ayant des compétences médicales, paramédicales, en psychologie, en travail social et dans la formation scolaire et universitaire, va devoir analyser et évaluer les besoins de la personne handicapée afin d’élaborer le PPC qui sera soumis à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapée (ou CDAPH). Dans cette phase, la principale source d’information de l’EPE est la famille de l’élève handicapé ou lui-même s’il est majeur. En outre, la MDPH demande d’autres documents comme un certificat médical de moins de six mois, « un projet de vie » de la personne handicapée rédigé par écrit et un bilan scolaire, appelé aussi GEVA-Sco (guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation) qui est fourni à la demande par l’établissement scolaire.
• La validation du PPS est faite par notification de la CDAPH qui peut entendre les parents si besoin est ou si ceux-ci en font la demande au préalable. Ainsi, « la personne handicapée, ou le cas échéant son représentant légal, est informée, au moins deux semaines à l’avance, de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées se prononcera sur sa demande, ainsi que de la possibilité de se faire assister ou de se faire représenter par la personne de son choix ». La décision de la CDAPH est ensuite notifiée par son président à la personne handicapée, ses parents ou représentant légal ainsi qu’aux organismes éventuellement concernés.
• La mise en œuvre se fait par le biais d’un Enseignant Référent de Scolarisation désigné par la MDPH qui sera l’interlocuteur de la famille de la personne handicapée et qui va coordonner et organiser le travail de l’équipe éducative. Il anime notamment les réunions de l’Équipe de Suivi de Scolarisation (ou ESS) et s’assure de la mise en relation des divers acteurs du PPS.
• Le suivi du PPS est fait par l’ESS, dirigée par l’Enseignant Référent de Scolarisation, au minimum une fois par an. Des changements ou des aménagements peuvent être décidés.

Les mesures pouvant être prises par le PPS

• Le choix le plus important de l’EPE de la MDPH concerne l’orientation des élèves et le type de scolarisation. Le maintien dans un établissement et une classe ordinaires est la priorité, mais, selon le cas, des mesures différentes sont possibles. Ainsi, l’élève pourra être orienté ou maintenu dans un établissement ordinaire, mais dans une classe spécialisée (clis ou ulis) ou dans un établissement à vocation médico-éducative. Des solutions mixtes peuvent être proposées : temps partagé entre un institut médico-éducatif et un établissement ordinaire. Il faut enfin noter qu’une scolarisation à domicile est aussi possible. Dans tous les cas, le PPS choisit le type de scolarisation, mais le choix de l’établissement est décidé par l’Éducation Nationale.
• L’accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire (ou AVS) ou un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (sessad). L’EPE va attribuer un certain nombre d’heures à l’AVS dont les tâches seront décidées par l’ESS en concertation avec les enseignants, l’AVS, l’équipe pédagogique et la famille.
• La mise à disposition de matériel pédagogique adapté

Outre ces mesures qui s’imposent, car décidées par la MDPH, d’autres peuvent être prises par les acteurs du terrain comme :

• Des aménagements spécifiques : possibilité d’allonger la durée du cursus (BEP ou CAP en 3 ans au lieu de 2), mise à disposition d’outils pédagogiques adaptés, tutorat, emploi du temps, etc.
• Des adaptations pédagogiques : supports différents, exercices sous d’autres formes (oral plutôt qu’écrit), évaluations sur mesure.
• D’autres accompagnements : CNED, CMPP, Sapad, CAMSP, etc…

Conclusion

Le PPS fait partie des mesures encore assez récentes et donc amenées à évoluer et s’affiner avec le temps. Il constitue un outil d’aide essentiel pour les élèves en difficulté à cause de leur handicap. Il se construit par étapes, peut être évolutif et exige une concertation régulière de tous ses acteurs afin d’apporter les solutions les plus adéquates.

Pour les élèves souffrant de troubles, mais ne bénéficiant pas du statut d’handicapé, d’autres projets peuvent être mis en place. C’est le cas, par exemple, du Projet d’Accueil Individualisé (ou PAI) qui permet la mise en place d’adaptations nécessaires pour les élèves « dont l’état de santé exige l’administration de traitements ou protocoles médicaux afin qu’ils poursuivent une scolarité dans des conditions aussi ordinaires que possible » comme l’aménagement des horaires ou l’organisation de la manière de prodiguer des soins. C’est aussi le cas du Plan d’Accompagnement Personnalisé (ou PAP) qui est une mesure simplifiée d’aménagements scolaires destinée « aux élèves qui connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages » et qui est décidée par le médecin scolaire sur demande des parents ou des enseignants.